Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat.

Article 2 – Inscription / Commande.
Une pré-inscription téléphonique peut être prise en compte mais ne prendra effet qu’à réception de la commande signée (devis), puis du versement de l’acompte déterminé par DG Expert.
L’inscription engage les stagiaires au respect total du règlement intérieur de la société DG Expert ou du règlement intérieur du site où se déroulera la formation.
Dans le cas d’un recyclage, fournir une copie du certificat en cours de validité.
DG Expert autorise le client à remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à deux jours ouvrés avant le début de la formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Les commandes passées sur le site internet de DG Expert engagent l’acheteur dès l’acceptation de la commande donnée par l’acheteur sur le site internet. 
Les informations et /ou photos ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement DG Expert.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Article 3 – Organismes gestionnaires de fonds.
Dans le cas d’un règlement des prestations par un organisme gestionnaire de fonds, il vous appartient de vérifier auprès de cet organisme que toutes les données lui ont été fournies sur l’inscription et que les fonds sont disponibles. En cas de non paiement, DG Expert facturera le montant de la prestation et les pénalités de retard correspondantes au client (voir Conditions de paiement). 

Article 4 – Prix.
Les prix des formations sont ceux figurant sur le tarif en vigueur à la date de réalisation ou sur les propositions commerciales. Ils incluent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque participant, les frais de d’hébergement, de déplacement et de restauration. Les manuels nécessaires au cours des formations ne sont pas inclus dans le prix à moins qu’il en soit stipulé autrement sur les offres commerciales.
Les prix sont exprimés Hors Taxes et sont indiqués en Euro.
La TVA en vigueur sera supportée par le client.

Article 5 – Conditions de paiement.
– Chèque à l’ordre de DG Expert
– Virement bancaire (RIB joint à la facture ou au devis)
Chaque règlement devra rappeler le numéro de facture correspondante.
Conformément à la loi LME (loi n°2008 du 04 août 2008), tout retard de paiement, défaut de paiement ou paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception , en sus du montant principal, outre les intérêts conventionnels (3 fois le taux d’intérêt légal), et les frais judiciaires éventuels, une indemnité à titre de clause pénale de 30 % de la dette en principal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert par l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus. 

Article 6 – Facture / convention.
Pour les formations imputables conformément au livre 9 du Code du travail concernant la formation professionnelle continue, DG Expert établit une facture conventionnée simplifiée.
Cette facture sera adressée soit à l’organisme gestionnaire de fonds, soit à l’entreprise ayant validée l’inscription.
En cas d’acompte, le solde reste dû à réception de facture. Facture émise pour régularisation dans le cas d’un pré-paiement dans sa totalité.
Dans le cas de non prise en charge des frais de formation par l’organisme gestionnaire de fonds, l’entreprise s’engage à régler les factures émises par DG Expert dès réception.
A l’issue de la formation, nous vous adresserons une attestation de présence, une attestation de stage ou un certificat de formation (selon la formation suivie et le résultat de l’examen final).   

Article 7 – Report / annulation.
DG Expert se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et en informera l’entreprise dans les délais les plus brefs.
DG Expert ne peut en aucun cas être obligé d’organiser une formation contre sa volonté en France comme à l’Etranger.
Jusqu’à 10 jours ouvrés (2 semaines week-end inclus) avant la date fixée de début de stage, l’entreprise conserve la faculté de demander à DG Expert de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires. Toute annulation par le client doit être formulée par écrit. 
Passé ce délai, la formation sera due en totalité. Toute formation commencée est due en totalité.

Article 8 – Assurances.
DG Expert est assuré en responsabilité civile professionnelle. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux personnels DG Expert et contre les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.
DG Expert, peut exiger de la part de l’entreprise, le versement d’une prime exceptionnelle dans le cas d’un déplacement professionnel dans une zone considérée à risque par DG Expert. 

Article 9 – Informatique et libertés.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, mise à jour par la loi du 06 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçante en faisant une demande par e-mail ou par courrier à DG Expert.

Article 10 – Communication.
Le client autorise expressément DG Expert à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 11 – Loi et attribution de compétence.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.